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Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
(a. 87)
ANNEXE A - IMMEUBLE
LOGO ANNEXE A
IMMEUBLE
A1 IDENTIFICATION DU CONTRAT PRINCIPAL
Les dispositions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la
promesse d’achat PA-□ □ □ □ □
portant sur l’IMMEUBLE sis au __________________________________________________
(adresse) _____________________________________________________________________.
A2. OCCUPATION DES LIEUX
A2.1 LIEUX OCCUPÉS PAR LE VENDEUR Le vendeur s’engage à rendre les lieux qu’il
occupe disponibles pour occupation par l’ACHETEUR à compter du ___________
20 ____, et à les laisser libres de tout bien non inclus à la présente
promesse d’achat, à défaut de quoi l’ACHETEUR pourra les faire enlever
aux frais du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR quitte les lieux avant
cette date, il demeurera toutefois responsable de maintenir les lieux
dans l’état où ils se trouvaient lorsque l’ACHETEUR les a examinés.
Si l’occupation des lieux doit être postérieure à la signature de l’acte
de vente, il y aura lieu de compléter le texte qui suit:
Au moment de la signature de l’acte de vente, le prix d’achat sera
rajusté d’un montant équivalant à __________$ par mois, calculé de la date
de signature de l’acte de vente jusqu’à la date prévue d’occupation, en
guise de compensation pour l’occupation des lieux par le VENDEUR pendant
cette période. Le VENDEUR continuera d’assumer, pendant cette période,
les frais de chauffage, d’électricité et d’entretien général des lieux
occupés.
A3. MODE DE PAIEMENT
A3.1 ACOMPTE L’acompte versé conformément à 4.2 de la présente promesse
d’achat:
_____________$
A3.2 SOMME ADDITIONNELLE Au moment de la signature de l’acte de vente,
l’ACHETEUR versera ou fera verser, par chèque visé, à l’ordre du notaire
instrumentant en fidéicommis une somme additionnelle: cette somme
comprend tout montant devant être obtenu sous forme de nouvel emprunt
hypothécaire, conformément à la section A4.
_____________$
A3.3 EMPRUNT EXISTANT L’ACHETEUR assumera, conformément à la section A5, les
obligations relatives aux emprunts hypothécaires existants, dont le solde
global s’élève à environ:
_____________$
A3.4 SOLDE DU PRIX DE VENTE L’ACHETEUR remboursera au VENDEUR, conformément à
la section A6, le solde du prix de vente, soit:
_____________$
PRIX TOTAL
_____________$
A4. NOUVEL EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE
A4.1 MODALITÉS L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus
brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour
obtenir un emprunt de _________$, garanti par une hypothèque de ________
_____________________________________rang; cet emprunt, portant intérêt
au taux courant, lequel ne doit pas dépasser _____________% l’an (calculé
semi-annuellement et non à l’avance), sera payable par versements
maximum de __________ (fusionnant le capital et les intérêts), calculés
selon un plan d’amortissement de ______ ans, le solde en devenant
exigible dans ______ ans.
A4.2 ENGAGEMENT L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR, dans les jours
suivant l’acceptation des présentes, copie de l’engagement d’un prêteur
hypothécaire à lui consentir un tel emprunt. La réception d’un tel
engagement dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux
conditions énoncées à A4.1 et A4.2.
A4.3 ABSENCE D’ENGAGEMENT En l’absence d’une preuve de cet engagement, le
VENDEUR pourra, dans les (5) jours suivant l’expiration du délai prévu en
A4.2 ou suivant la réception d’un avis de refus, aviser l’ACHETEUR, par
écrit:
a) qu’il exige de celui-ci qu’il fasse immédiatement et à ses frais,
auprès d’un prêteur hypothécaire qu’il lui désigne, une nouvelle demande
d’emprunt hypothécaire conforme aux conditions énoncées en A4.1. Advenant
que l’ACHETEUR ne réussisse pas à obtenir, dans le délai stipulé à l’avis
du VENDEUR, l’engagement écrit de ce prêteur hypothécaire à lui consentir
l’emprunt recherché, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non
avenue. Par ailleurs, la réception d’un tel engagement dans ce délai aura
pour effet de satisfaire pleinement aux conditions de la présente section;
ou
b) qu’il rend la présente promesse d’achat nulle et non avenue.
Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des
paragraphes a ou b dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat
deviendra nulle et non avenue.
A5. ASSUMATION D’OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES EXISTANTES
A5.1 MODALITÉS L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus
brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour
obtenir, dans les cas où un tel consentement est requis, le consentement
des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR assume les obligations
hypothécaires relatives aux emprunts existants suivants:
a) un emprunt dont le solde s’élève à environ _____________ $, garanti
par hypothèque de _______________ rang en faveur de ____________________;
cet emprunt, portant intérêt au taux de _________% l’an (calculé semi-
annuellement et non à l’avance), est payable par versements de _________
(fusionnant le capital et les intérêts), le solde en devenant exigible
le ____________ 20 ____.
b) un emprunt dont le solde s’élève à environ ______________$, garanti
par hypothèque de _________________ rang en faveur de __________________;
cet emprunt, portant intérêt au taux de _________% l’an (calculé semi-
annuellement et non à l’avance), est payable par versements de__________
(fusionnant le capital et les intérêts), le solde en devenant exigible
le ____________ 20 ____.
A5.2 CONSENTEMENT L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR dans les ________
jours suivant l’acceptation des présentes, copie du consentement des
créanciers hypothécaires à cette demande. La réception de tels
consentements dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux
conditions énoncées à A5.1 et A5.2.
A5.3 ABSENCE DE CONSENTEMENT En l’absence d’une preuve de ces consentements,
le VENDEUR pourra, dans les (5) jours suivant l’expiration du délai prévu
en A5.2 ou suivant la réception d’un avis de refus:
a) demander lui-même, pour et au nom de l’ACHETEUR, le consentement écrit
des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR assume les obligations
hypothécaires du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR ne réussisse pas à
obtenir, dans un délai de (5) jours, ces consentements écrits, la
présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. Par ailleurs,
la réception de tels consentements dans ce délai aura pour effet de
satisfaire pleinement aux conditions de la présente section; ou
b) rendre, par un avis écrit à cet effet, la présente promesse d’achat
nulle et non avenue.
Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des
paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat
deviendra nulle et non avenue.
A6. SOLDE DU PRIX DE VENTE
A6.1 MODALITÉS L’ACHETEUR remboursera au VENDEUR le solde du prix de vente
apparaissant en A3.4, lequel sera garanti par hypothèque de _____________
______________ rang subséquente à une hypothèque garantissant un emprunt
dont le solde ne dépasse pas ____________ $; ce solde du prix de vente,
portant intérêt au taux de ___________ % l’an (calculés semi-annuellement
et non à l’avance), sera payable par versements de __________ (fusionnant
le capital et les intérêts), calculés selon un plan d’amortissement de
______ ans, le solde en devenant exigible dans _________ ans.
L’ACHETEUR aura, en tout temps, le droit de rembourser par anticipation
soit la totalité, soit une partie du solde pour autant que ce soit par
versement de _________ $ ou tout multiple de ce montant, et ce, sans
indemnité.
A6.2 GARANTIE ET PRIORITÉ L’acte de vente comprendra une clause résolutoire,
les clauses garantissant habituellement le paiement d’un solde de prix de
vente d’un immeuble, ainsi qu’une clause par laquelle le VENDEUR consent à
céder priorité de rang soit en cas de création d’une nouvelle hypothèque
conformément à la section A4, soit en cas de renouvellement ou de
remplacement d’une hypothèque ayant déjà priorité sur le solde du prix de
vente, pourvu que le solde des emprunts garantis par ces hypothèques ne
soit pas augmenté et que l’ACHETEUR ne soit pas en défaut vis-à-vis ses
obligations.
A6.3 TRANSFÉRABILITÉ Le présent solde du prix de vente ne peut être transféré
sans obtenir au préalable le consentement écrit du VENDEUR.
SIGNATURES
ACHETEUR L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse d’achat, y
compris la présente annexe, et en avoir reçu copie.
Signé à __________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
______________________ _______________________________ _____________________
Signature d’acheteur 1 Signature conjoint d’acheteur 1 Témoin
______________________ _______________________________ _____________________
Signature d’acheteur 2 Signature conjoint d’acheteur 2 Témoin
RÉPONSE DU VENDEUR Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse
d’achat, y compris la présente annexe, et en avoir reçu copie.
Il déclare _____________________________________________ cette promesse d’achat.
(indiquer à la main «accepter» ou «refuser»)
□ y faire la contre-proposition CP-□ □ □ □ □
Signé à __________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
_______________________________ _______________________________
Signature vendeur 1 Témoin
_______________________________ _______________________________
Signature vendeur 2 Témoin
ACCUSÉ DE RÉCEPTION L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la réponse du
VENDEUR.
Signé à _________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
_______________________________ _______________________________
Signature d’acheteur 1 Témoin
_______________________________ _______________________________
Signature d’acheteur 2 Témoin
INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR Le soussigné déclare être le conjoint du
VENDEUR, consentir, et, le cas échéant, concourir à l’acceptation de la
présente promesse d’achat, y compris la présente annexe, et s’engager à
intervenir à l’acte de vente notarié à toutes fins que de droit.
Signé à _________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
________________________________ _______________________________
Signature: conjoint du vendeur 1 Témoin
________________________________ _______________________________
Signature: conjoint du vendeur 2 Témoin
LOGO ANNEXE A
IMMEUBLE
A1 IDENTIFICATION DU CONTRAT PRINCIPAL
Les dispositions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la
promesse d’achat PA-□ □ □ □ □
portant sur l’IMMEUBLE sis au __________________________________________________
(adresse) _____________________________________________________________________.
A2. OCCUPATION DES LIEUX
A2.1 LIEUX OCCUPÉS PAR LE VENDEUR Le vendeur s’engage à rendre les lieux qu’il
occupe disponibles pour occupation par l’ACHETEUR à compter du ___________
20 ____, et à les laisser libres de tout bien non inclus à la présente
promesse d’achat, à défaut de quoi l’ACHETEUR pourra les faire enlever
aux frais du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR quitte les lieux avant
cette date, il demeurera toutefois responsable de maintenir les lieux
dans l’état où ils se trouvaient lorsque l’ACHETEUR les a examinés.
Si l’occupation des lieux doit être postérieure à la signature de l’acte
de vente, il y aura lieu de compléter le texte qui suit:
Au moment de la signature de l’acte de vente, le prix d’achat sera
rajusté d’un montant équivalant à __________$ par mois, calculé de la date
de signature de l’acte de vente jusqu’à la date prévue d’occupation, en
guise de compensation pour l’occupation des lieux par le VENDEUR pendant
cette période. Le VENDEUR continuera d’assumer, pendant cette période,
les frais de chauffage, d’électricité et d’entretien général des lieux
occupés.
A3. MODE DE PAIEMENT
A3.1 ACOMPTE L’acompte versé conformément à 4.2 de la présente promesse
d’achat:
_____________$
A3.2 SOMME ADDITIONNELLE Au moment de la signature de l’acte de vente,
l’ACHETEUR versera ou fera verser, par chèque visé, à l’ordre du notaire
instrumentant en fidéicommis une somme additionnelle: cette somme
comprend tout montant devant être obtenu sous forme de nouvel emprunt
hypothécaire, conformément à la section A4.
_____________$
A3.3 EMPRUNT EXISTANT L’ACHETEUR assumera, conformément à la section A5, les
obligations relatives aux emprunts hypothécaires existants, dont le solde
global s’élève à environ:
_____________$
A3.4 SOLDE DU PRIX DE VENTE L’ACHETEUR remboursera au VENDEUR, conformément à
la section A6, le solde du prix de vente, soit:
_____________$
PRIX TOTAL
_____________$
A4. NOUVEL EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE
A4.1 MODALITÉS L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus
brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour
obtenir un emprunt de _________$, garanti par une hypothèque de ________
_____________________________________rang; cet emprunt, portant intérêt
au taux courant, lequel ne doit pas dépasser _____________% l’an (calculé
semi-annuellement et non à l’avance), sera payable par versements
maximum de __________ (fusionnant le capital et les intérêts), calculés
selon un plan d’amortissement de ______ ans, le solde en devenant
exigible dans ______ ans.
A4.2 ENGAGEMENT L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR, dans les jours
suivant l’acceptation des présentes, copie de l’engagement d’un prêteur
hypothécaire à lui consentir un tel emprunt. La réception d’un tel
engagement dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux
conditions énoncées à A4.1 et A4.2.
A4.3 ABSENCE D’ENGAGEMENT En l’absence d’une preuve de cet engagement, le
VENDEUR pourra, dans les (5) jours suivant l’expiration du délai prévu en
A4.2 ou suivant la réception d’un avis de refus, aviser l’ACHETEUR, par
écrit:
a) qu’il exige de celui-ci qu’il fasse immédiatement et à ses frais,
auprès d’un prêteur hypothécaire qu’il lui désigne, une nouvelle demande
d’emprunt hypothécaire conforme aux conditions énoncées en A4.1. Advenant
que l’ACHETEUR ne réussisse pas à obtenir, dans le délai stipulé à l’avis
du VENDEUR, l’engagement écrit de ce prêteur hypothécaire à lui consentir
l’emprunt recherché, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non
avenue. Par ailleurs, la réception d’un tel engagement dans ce délai aura
pour effet de satisfaire pleinement aux conditions de la présente section;
ou
b) qu’il rend la présente promesse d’achat nulle et non avenue.
Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des
paragraphes a ou b dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat
deviendra nulle et non avenue.
A5. ASSUMATION D’OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES EXISTANTES
A5.1 MODALITÉS L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus
brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour
obtenir, dans les cas où un tel consentement est requis, le consentement
des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR assume les obligations
hypothécaires relatives aux emprunts existants suivants:
a) un emprunt dont le solde s’élève à environ _____________ $, garanti
par hypothèque de _______________ rang en faveur de ____________________;
cet emprunt, portant intérêt au taux de _________% l’an (calculé semi-
annuellement et non à l’avance), est payable par versements de _________
(fusionnant le capital et les intérêts), le solde en devenant exigible
le ____________ 20 ____.
b) un emprunt dont le solde s’élève à environ ______________$, garanti
par hypothèque de _________________ rang en faveur de __________________;
cet emprunt, portant intérêt au taux de _________% l’an (calculé semi-
annuellement et non à l’avance), est payable par versements de__________
(fusionnant le capital et les intérêts), le solde en devenant exigible
le ____________ 20 ____.
A5.2 CONSENTEMENT L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR dans les ________
jours suivant l’acceptation des présentes, copie du consentement des
créanciers hypothécaires à cette demande. La réception de tels
consentements dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux
conditions énoncées à A5.1 et A5.2.
A5.3 ABSENCE DE CONSENTEMENT En l’absence d’une preuve de ces consentements,
le VENDEUR pourra, dans les (5) jours suivant l’expiration du délai prévu
en A5.2 ou suivant la réception d’un avis de refus:
a) demander lui-même, pour et au nom de l’ACHETEUR, le consentement écrit
des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR assume les obligations
hypothécaires du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR ne réussisse pas à
obtenir, dans un délai de (5) jours, ces consentements écrits, la
présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. Par ailleurs,
la réception de tels consentements dans ce délai aura pour effet de
satisfaire pleinement aux conditions de la présente section; ou
b) rendre, par un avis écrit à cet effet, la présente promesse d’achat
nulle et non avenue.
Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des
paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat
deviendra nulle et non avenue.
A6. SOLDE DU PRIX DE VENTE
A6.1 MODALITÉS L’ACHETEUR remboursera au VENDEUR le solde du prix de vente
apparaissant en A3.4, lequel sera garanti par hypothèque de _____________
______________ rang subséquente à une hypothèque garantissant un emprunt
dont le solde ne dépasse pas ____________ $; ce solde du prix de vente,
portant intérêt au taux de ___________ % l’an (calculés semi-annuellement
et non à l’avance), sera payable par versements de __________ (fusionnant
le capital et les intérêts), calculés selon un plan d’amortissement de
______ ans, le solde en devenant exigible dans _________ ans.
L’ACHETEUR aura, en tout temps, le droit de rembourser par anticipation
soit la totalité, soit une partie du solde pour autant que ce soit par
versement de _________ $ ou tout multiple de ce montant, et ce, sans
indemnité.
A6.2 GARANTIE ET PRIORITÉ L’acte de vente comprendra une clause résolutoire,
les clauses garantissant habituellement le paiement d’un solde de prix de
vente d’un immeuble, ainsi qu’une clause par laquelle le VENDEUR consent à
céder priorité de rang soit en cas de création d’une nouvelle hypothèque
conformément à la section A4, soit en cas de renouvellement ou de
remplacement d’une hypothèque ayant déjà priorité sur le solde du prix de
vente, pourvu que le solde des emprunts garantis par ces hypothèques ne
soit pas augmenté et que l’ACHETEUR ne soit pas en défaut vis-à-vis ses
obligations.
A6.3 TRANSFÉRABILITÉ Le présent solde du prix de vente ne peut être transféré
sans obtenir au préalable le consentement écrit du VENDEUR.
SIGNATURES
ACHETEUR L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse d’achat, y
compris la présente annexe, et en avoir reçu copie.
Signé à __________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
______________________ _______________________________ _____________________
Signature d’acheteur 1 Signature conjoint d’acheteur 1 Témoin
______________________ _______________________________ _____________________
Signature d’acheteur 2 Signature conjoint d’acheteur 2 Témoin
RÉPONSE DU VENDEUR Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette promesse
d’achat, y compris la présente annexe, et en avoir reçu copie.
Il déclare _____________________________________________ cette promesse d’achat.
(indiquer à la main «accepter» ou «refuser»)
□ y faire la contre-proposition CP-□ □ □ □ □
Signé à __________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
_______________________________ _______________________________
Signature vendeur 1 Témoin
_______________________________ _______________________________
Signature vendeur 2 Témoin
ACCUSÉ DE RÉCEPTION L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la réponse du
VENDEUR.
Signé à _________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
_______________________________ _______________________________
Signature d’acheteur 1 Témoin
_______________________________ _______________________________
Signature d’acheteur 2 Témoin
INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR Le soussigné déclare être le conjoint du
VENDEUR, consentir, et, le cas échéant, concourir à l’acceptation de la
présente promesse d’achat, y compris la présente annexe, et s’engager à
intervenir à l’acte de vente notarié à toutes fins que de droit.
Signé à _________________________ , le ______________ 20 _____, à_____ h _____.
________________________________ _______________________________
Signature: conjoint du vendeur 1 Témoin
________________________________ _______________________________
Signature: conjoint du vendeur 2 Témoin
